CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:

RAPHAELLE GERMAIN

Entreprise individuelle 
Dont le siège est 1 impasse d’Hélios 31240 L’Union 
 
E-mail : contact@raphaellegermain.com
TVA intra communautaire : FR34818620999

SIREN 818620999
Dénommée ci-après « Le Vendeur »

D’UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.raphaellegermain.com/,

Dénommée ci-après « Le Client »

D’AUTRE PART.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles

entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais

du site marchand du Vendeur https://www.raphaellegermain.com/, ci-après dénommé « le

Site ».

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour

revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce

Le Client doit être majeur. 

L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le

Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes

autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales

de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles

en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site du vendeur au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. 

Raphaëlle Germain apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. 

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. 

Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur

relatives à la composition des produits, en se sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

PRIX & MODALITES DE PAIEMENT

Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue

électronique, en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant 

validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant des frais de livraison et de transport en sus est indiqué au client au moment de

la commande. 

Les Produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix

par le vendeur.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

La TVA appliqué étant celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la

validation de la commande.

Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits

proposés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous

engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après

livraison et réception des produits par le client.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

  • par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Visa electron, Mastercard, Maestro; E-carte bleue, acceptées en France),

grâce au serveur sécurisé de la Banque Populaire et grâce au protocole 3d secur, le Vendeur

propose un paiement en ligne entièrement sécurisé.

  • par Paypal.

Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la

banque, dans un environnement sécurisé.

Le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement

est débité le jour de la confirmation de commande par Raphaëlle Germain .

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème

sur le compte du client, Raphaëlle Germain se réserve le droit de bloquer la commande du

client jusqu’à la résolution du problème.

 

PROCESSUS DE COMMANDE

Passation de commande

Le Client passe sa commande en remplissant les étapes suivantes :

  • ajouter les produits souhaités dans son panier
  • valider le panier
  • le client vérifie le détail de son panier qu’il peut modifier à tout moment
  • valider la commande 

Au moment de valider le récapitulatif de commande, le client accepte expressément les

conditions générales de vente en vigueur sur le site.

Le montant total TTC de la commande, contenant à ce stade uniquement le prix dû au titre

des produits. Les frais de livraison seront indiqués ultérieurement durant le processus de

validation de la commande.

  • choisir son mode de livraison, choisir son mode de paiement

Il est ensuite redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées

bancaires.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3

numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation decommande sur le Site.

Le Vendeur ne conserve pas d’informations bancaires sur le Client.

 

Confirmation de commande

Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le client recevra un e-mail confirmant :

– l’enregistrement de sa commande,

– le détail des articles commandés

– le prix total

– les frais de livraison

– le moyen de paiement choisi

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes

et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement 

élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Archivage de commande

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur

un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable

conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). 

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

LIVRAISON

Zones de livraison

Raphaëlle Germain livre toute commande à destination de la France métropolitaine et l’Europe.

Modes et délais de livraison

Livraison à domicile ou en point relais  

Les colis sont sont gérés par BOXTAL. 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet.

Les articles sont livrés dans un délai de 4 à 7 jours maximum à compter de la commande. 

Ce délai prend en compte le temps de traitement de la commande et la livraison à votre domicile. 

Livraison chez vous – votre colis vous est remis en mains propres contre signature.

En cas d’absence, vous pouvez choisir une nouvelle date de livraison, la mise à

disposition dans un point relais ou au bureau de poste à proximité.

 A ce titre, Raphaëlle Germain n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Si une commande n’est pas arrivée à la date de livraison prévue, nous vous invitons à

vous adresser directement à la poste muni de votre numéro de suivi ou bien de consulter le site de La Poste.

Raphaëlle Germain décline toute responsabilité liée à d’éventuels retard, vols, pertes, ou 

détériorations du colis par BOXTAL. 

En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un 

cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.

L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande.

 

Frais de livraison

Le forfait comprend le traitement, l’emballage, l’expédition, la livraison et le suivi de votre commande.

Conformité des Produits – Garantie des vices cachés

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du

Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et

suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien

conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de

montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

 Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de livraison au client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client peut retourner ledit produit à Raphaëlle Germain conformément aux dispositions de l’article 7. 

En cas de non-conformité, le Client effectue une réclamation par email ou lettre recommandée afin d’obtenir un « bon de retour » gratuit.

Pour obtenir un bon de retour gratuit, vous pouvez écrire à contact@raphaellegermain.com 

Un bon à imprimer vous sera fourni. L’imprimer, le coller sur colis et déposer celui-ci dans une boutique «La Poste» ou dans un «point relais». 

L’article non-conforme sera ainsi renvoyé à l’adresse suivante :

Raphaëlle Germain 

1 impasse d’ hélios 

31240 L’Union 

En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

Tout envoi réalisé par le client lui-même, sans passer par une demande écrite, ne sera pas considéré.

Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en envoyant un email à l’adresse suivante: contact@raphaellegermain.com 

L’email doit contenir les éléments suivant:

Titre: «Retour produit»

N° de commande

Nom du client

Adresse de livraison

Adresse email du compte rattaché

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par Raphaëlle 

Germain , sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la

communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.

Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Raphaëlle Germain s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Raphaëlle Germain ait pu

récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

Raphaëlle Germain effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, Raphaëlle Germain se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour Raphaëlle Germain.

Le remboursement d’une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Raphaëlle Germain ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Raphaëlle Germain si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels,

vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

La dénomination « Raphaëlle Germain » à fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI .

En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « Raphaëlle Germain ». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « Raphaëlle Germain », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que le Vendeur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.

Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du Client à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : [En attente d’attribution].

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : 1impasse d’Helios 31240 L’Union. 

Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne, et plus précisément en France.

Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.

 

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

 

Litiges – Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.